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dimanche, 16 décembre 2018
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Doublement contribuable

Ekaterina Gadal traduction Daniel le Botlan0:56, 4 avril 2018OpinionsImprimer

Comment une double imposition est mise en place et par quels moyens défendre ses droits et intérêts?

La mondialisation influence la vie économique du monde entier et touche aussi le domaine fiscal. Cela n'a rien d'étonnant car il y de plus en plus d'entreprises travaillant à l'international ainsi qu'un bon nombre d'hommes d'affaires résidant à cheval entre deux voire trois pays et qui y possèdent de l'immobilier et des négoces.

Nous avons demandé des renseignements sur la double imposition en France à l'avocat renommé et directeur associé du cabinet juridique Kotcherine et partenaires Vladislav Kotcherine.

 

Aujourd'hui la double imposition est le sujet d'actualité le plus important dans le milieu des affaires. Comment expliquez-vous cela ?

Tout d'abord, parce que le nombre des personnes juridiques et physiques qui font des affaires dans plusieurs pays à la fois ne cesse de croître. Il est normal pour les gens aisés d'avoir l'appartement à Paris et gagner leurs vie en Russie. Dans ce cas, ils peuvent résider en France mais en même temps faire leurs affaires en Russie. De l'autre côté, il y existe des citoyens russes qui commercent en France. Leurs impositions ont leurs nuances et particularités.

 

On entend souvent que certains sont considérés comme résidents contribuables ou résidents non contribuables. Qu'est ce que cela signifie ?

Au fond c'est tout à fait simple. Selon la législation française, une personne qui réside en France plus de 183 jours par an est considérée comme résident contribuable. Cependant, ces personnes peuvent ne pas avoir la nationalité française mais vivre en France seulement avec leur titre de séjour. Pour avoir le statut de résident contribuable, il faut satisfaire les conditions générales suivantes: avoir un lieu permanent de résidence en France ou exercer une activité professionnelle ou économique, ou encore avoir des biens économiques en France tel qu'un dépôt bancaire, des investissements, des parts en entreprises sur le territoire français.

 

Quels sont les devoirs d'un résident contribuable ?

Un résident contribuable a le devoir de payer l'impôt sur les revenus à la République Française en fonction des taux d'imposition en vigueur en France. Ces revenus incluent les salaires, les primes, les dividendes, les intérêts sur les dépôts bancaires et les revenus fonciers. Un résident contribuable est également obligé de payer les impôts selon le schéma français sur ses revenus perçus à l'étranger. Par exemple, si vous avez une entreprise en Russie, disons, à Ekaterinbourg ou à Moscou, mais que vous résidez 200 jours par an à Paris, dans ce cas vous payez vos impôts en France. Cela dit, vos impôts sont calculés incluant vos revenus perçus dans votre entreprise de Ekaterinbourg ou de Moscou. Par conséquent, si une personne passe moins de 183 jours par an en France, elle n'est pas considérée comme un résident contribuable et ne doit pas payer d' impôts en France.

 

Est-ce que le schéma en Russie est identique à la France ?

Oui, sur ce point les deux systèmes d'imposition se ressemblent. En Russie on retrouve également le statut de résident contribuable qui va concerner un citoyen russe ou étranger qui vit dans le pays plus de 183 jours pas an. Un résident contribuable russe paye 13% d'impôt sur ses revenus tandis que la personne non résidente paye 30% d'impôt sur ses revenus. Par exemple, si un Français s'installe en Russie, les six premiers mois on va prélever pas 13% mais 30% de son salaire, parce qu'il obtiendra son statut de résident contribuable qu'après 183 jours de séjour sur le territoire russe.

 

Est-ce que la situation où une personne doit payer ses impôts en France et en Russie en même temps est envisageable?

Bien sûr. On parle bien de cette situation quand on évoque une double imposition. Du point de vue théorique, un tel cas quand tous les impôts sur n'importe quels revenus risquent de « doubler » et on va devoir les payer dans les deux pays. C'est pourquoi, pour éviter cette ennui aussi injuste que désagréable  pour les gens, la Russie a signé un nombre d'accords avec plusieurs pays.  En 2017, les accords sur la prévention de la double imposition ont été signés avec 82 pays. En réalité ce sont des pays où les residents russes font des affaires. Bien entendu, la France en fait partie.

 

Est-ce que tout de même une personne peut être considérée comme un résident contribuable dans deux pays à la fois ?

Oui, il y a une telle possibilité. Prenons un exemple typique: un entrepreneur réside en réalité en Russie mais possède un appartement et un compte en banque en France. Ses revenus peuvent être imposables en Russie et en France à la fois. La situation est loin d’être agréable. Du fait que cette personne possède de l’immobilier français, la France a le droit de prétendre d’imposer ses revenus. De l’autre côté, c’est un résident contribuable russe car il vit plus de 183 jours par an en Russie. Dans ce cas, cet entrepreneur doit faire appel à l’accord sur une double imposition qui évoque tous les détails possibles sur l’exonération éventuelle de cette double contribution fiscale.

Il ne faut pas oublier la «particularité française» dans le système d’imposition qui est le rapport bien spécifique des autorités fiscales envers votre immobilier.

Si vous êtes propriétaire en France et que les autorités considèrent que c’est votre résidence principale, même si vous habitez à l’étranger onze mois sur douze, on peut vous imposer le statut d’un résident contribuable. C’est pourquoi il faut faire très attention à votre statut de résident ou de non résident et de prendre toutes les mesures pour le confirmer et ainsi éviter des surtaxes injustifiées.

Il vaut mieux payer vos taxes en France si vous êtes propriétaire en France.

Dans le cas contraire, c’est une autre question.

 

Et si la personne veut partir en Russie pour éviter de payer les taxes en France ?

Elle peut le faire. Cette personne doit alors séjourner 183 jours en Russie. Mais si elle a un appartement en France, elle va devoir faire face aux multiples poursuites des autorités fiscales françaises. Elle va devoir faire appel à l’accord sur la double imposition, présenter les pièces justificatives prouvant que toutes les taxes ont été payées en Russie et encore, tout ne sera pas réglé. Il faut souligner que les non résidents contribuables en France percevant des revenus en France, disons, en louant leur appartement à Paris, sont obligés de payer leurs impôts selon les conditions applicables aux résidents contribuables.

 

Peut-on parler de certains avantages fiscaux pour les résidents ou non résidents ?

Pour les résidents en France, il y existe de nombreuses avantages en lien avec la vente de l’immobilier.

Par exemple, un résident est exonéré de CSG et de  taxe sur des plus-values en cas de vente d’une résidence principale.

Pour les non résidents, quelques avantages sont aussi mis en place en cas de vente de résidence principale mais ils sont effectifs seulement si l’immobilier est vendu dans les cinq ans après avoir quitté le pays et également dans le cas où le non résident avait le statut du résident contribuable en France deux ans auparavant. Globalement, il existe toute une liste d'avantages pour les résidents ainsi que non résidents sur lesquels on va pas s’attarder en particulier.

 

Les nuances ont l’air bien complexes. Il est difficile de s'y retrouver.

Ce système n'est pas plus difficile que n’importe quelle système d’imposition de n’importe quel pays. De ce fait, il est conseillé de consulter un professionnel, un juriste ou un avocat spécialisé dans la fiscalité. Ils sont capables de trouver une solution à la situation la plus problématique, comment économiser de l’argent en ne pas payant les mêmes taxes deux fois.

 

Un commentaire

  1. Irene dit :

    Очень познавательно почитать про некоторые нюансы налогообложения во Франции и порадоваться, что... это тебя не касается)))

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