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dimanche, 16 juin 2024
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Les ex-actionnaires de la compagnie Ioukos ont renoncé à leurs actifs russes en France

Armen Balassanian, traduction de Alison Périé0:27, 30 octobre 2017PolitiqueImprimer

En octobre, les anciens actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos qui a été liquidée ont annoncé l’interruption totale des procédures entamées en décembre 2014 pour la reconnaissance et l’exécution en France des décisions prises par la cour permanente d’arbitrage de La Haye demandant à la Russie un dédommagement de 50 milliards de dollars.

Cela a été rapporté par l’agence France-Presse en référence à Jonathan Hill, porte-parole de GML (Groupe Menatel Limited) qui défend les intérêts des anciens actionnaires de Ioukos.

Ce renoncement indique la fin de toutes les mesures prises jusqu’ici, ainsi que la fin des saisies de biens russes en France.

Des procédures judiciaires de ce type ont été engagées par les actionnaires majoritaires de la compagnie en Allemagne, en Inde, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Belgique et en France.

La France a été le dernier pays à annuler les poursuites contre Ioukos. C’est en effet là que la principale bataille a eu lieu après que la Russie a refusé d’exécuter les sentences arbitrales imposées par la Cour permanente d’arbitrage de La Haye.

GML a réussi à obtenir plus de 150 actifs en France, incluant le terrain du Centre spirituel et culturel russe à Paris, une part d’Euronews, chaîne de télévision appartenant à VGTRK, et une dette de contractants français possédant un contrat de 700 millions de dollars avec des entreprises spatiales russes. Le montant total de la saisie des actifs russes s’élève à 1 milliard de dollars environ.

La législation française est favorable à la saisie d’actifs et à la prise de mesures provisionnelles sur les biens russes, dérogeant ainsi à l’accord bilatéral de 1989 sur la protection des investissements.

Après que la partie russe a eu recours à la justice, qui dans tous les cas prévoyait d’annuler les saisies, les représentants des plaignants ont immédiatement fait appel. En a résulté le maintien des blocages de comptes et des saisies d’actifs.

Même la décision de la cour d’appel de Paris en juin dernier n’a pas été retenue en faveur des plaignants Hulley Enterprises et Veteran Petroleum qui bloquaient depuis 2015 un actif de 300 millions d’euros dû à l’agence spatiale russe Roscosmos par Arianespace.

En prenant cette décision, le tribunal s’est basé sur le fait que Roscosmos est une entité juridique à part, et ne peut donc pas être tenue responsable des dettes de l’Etat.

Ces décisions ont également été prises par les tribunaux précédents qui ont levé la saisie des actifs de certaines entreprises russes, telles que la Russian Satellite Communications Company, le Centre d’exploitation des installations d’infrastructures spatiales au sol, l’agence de presse Rossiya Segodnya VGTRK et d’autres.

Certains actifs ont été libérés du fait de leur immunité diplomatique. Après que les fameux 300 millions d’euros ont été débloqués, plus de 95% des saisies d’actifs russes ont été levées.

D’après une décision unanime de la part de tous les tribunaux, les plaignants devront payer les frais de justice.

Suite à l’annulation de la décision arbitrale du tribunal de La Haye l’année dernière concernant le paiement des 50 milliards d’euros aux anciens actionnaires de Ioukos, ceux-ci ont décidé de faire appel. L’affaire sera étudiée en 2018. Le tribunal de La Haye étudiera de nouveau le cas, c’est-à-dire qu’il réexaminera tous les arguments des parties ; à savoir la préparation aux futures audiences à la cour d’appel de La Haye, et l’acceptation par GML du document expliquant pourquoi ils ont renoncé aux poursuites.

D’après Tim Osborne, directeur général de GML, les anciens actionnaires devraient maintenant se concentrer sur les procès à venir où « justice sera faite ».

En effet, pour les ex-actionnaires de Ioukos, cela n’a plus de sens et est économiquement inefficace de continuer les poursuites en France.

Par ailleurs, la lutte pour la saisie des actifs russes a été entravée par la modification de la législation française qui limitait les possibilités d’obtenir des fonds souverains.

Mais Jonathan Hill n’exclut pas que GML retourne en France pour exécuter les sentences arbitrales dans le futur.

A son tour, le Centre International de défense juridique qui coordonne les revendications internationales des anciens actionnaires de Ioukos compte sur la confirmation du verdict par le tribunal de La Haye, annulant ainsi la décision arbitrale d’avril 2016.

Les premières audiences relatives à l’appel des anciens actionnaires de Ioukos débuteront en décembre. Des audiences supplémentaires pourraient avoir lieu au mois de mars et juin de l’année prochaine.

Il est prévu que les décisions du tribunal de La Haye par rapport à la plainte déposée par les anciens actionnaires soient prises au plus tôt à l’automne 2018.

 

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