Camille Beaudoin notaire associée de la SCP CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN explique à L’observateur russe.

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Le 17 août 2015 a marqué l'entrée en application d'un Règlement européen du 4 juillet 2012 qui réforme le droit des successions internationales. Signé par tous les États membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande, il harmonise les règles déterminant la loi applicable au règlement des successions internationales.

Camille Beaudoin

On parle de « succession internationale » dès lors qu’il existe un « élément d’extranéité » dans une succession : par exemple, des biens situés en France et à l’étranger, ou encore une résidence habituelle du défunt située à l’étranger.

Ce règlement européen désigne dorénavant une seule loi applicable, au plan civil, à l’ensemble d’une succession. Il autorise également toute personne à en choisir une autre (celle de sa nationalité), par testament.

En revanche, ce règlement ne change rien à la situation fiscale : il convient toujours de se reporter aux conventions fiscales internationales lorsqu’elles existent.

Le principe : application de la loi de la résidence habituelle du défunt

Une loi unique régit désormais l’ensemble des biens composant la succession, peu important où ils sont situés (biens immobiliers, compte bancaires, parts de société, œuvres d’art, mobilier….). Le notaire ou le juge doit désormais appliquer la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

LES EXCEPTIONS:  L’existence de liens plus étroits du défunt avec un pays

Lorsqu’au moment de son décès, le défunt présentait « des liens manifestement plus étroits » avec un État autre que celui de sa résidence habituelle, la loi applicable à la succession sera celle de cet autre État.

EXEMPLE : un Belge vivant et travaillant en Italie décède en France où sont localisés ses intérêts familiaux et patrimoniaux. Sa succession sera soumise à la française car il entretient des liens plus étroits avec la France qu’avec l’Italie.

Le renvoi d’une loi à une autre

Si la loi d’un État non signataire du règlement s’applique, il faut prendre en compte le fait que cette loi peut être elle-même renvoyer à l’application d’une autre loi.

EXEMPLE : un Français vivait au Maroc où il décède. Conformément au Règlement européen, la loi applicable est la loi marocaine (État tiers au règlement). En réalité, la succession sera régie par le droit français car le droit international privé marocain prévoit une compétence de principe en faveur de la loi de la nationalité du défunt.

Le respect de l’ordre public

Si le règlement désigne comme loi applicable celle d’un État tiers, le notaire chargé de la succession ou, le cas échéant, le juge, peut écarter une disposition de cette loi si celle-ci est contraire à l’ordre public de son propre pays.

Est d’ordre public une règle à laquelle il n’est pas possible de déroger car elle répond aux principes fondamentaux du droit

EXEMPLE : Exemples de règles d’ordre public en France : règles relatives à l’égalité entre homme et femme, à la non-discrimination liée à la religion…

Une nouvelle liberté de choix : application de la loi nationale

Le règlement européen réserve pour chacun la possibilité de choisir la loi de l’État dont il a la nationalité pour régler sa succession. C’est ce que l’on nomme la « professio juris ».

EXEMPLE : un résident français de nationalité belge peut décider que la loi belge s’appliquera à sa succession (et non pas la loi française qui est celle de sa résidence habituelle conformément au principe du règlement).

Ce choix doit être fait par écrit, notamment au moyen d’un testament olographe (écrit, daté et signé de la main du testateur) ou authentique (rédigé par un notaire et signé par le testateur, le notaire et deux témoins ou deux notaires).

Une nécessité : se renseigner auprès de son notaire

L’organisation d’une succession, comme la rédaction d’un testament, nécessitent la consultation préalable d’un notaire, qui est le spécialiste des questions de succession. Préparer sa succession soulève toujours de nombreuses questions, civiles et fiscales, a fortiori dans un contexte international. En effet, l’harmonisation des législations de plusieurs Etats, l’application des conventions fiscales sont autant de sujets souvent très complexes.

Consulter votre notaire vous aidera à bien choisir la loi applicable à votre succession et ainsi à éviter les nombreux pièges en matière de transmission, surtout dans un contexte international.

Camille Beaudoin, notaire associée de la SCP CLERMONT, GUEZ et BEAUDOIN, notaires à PARIS 3ème, 65, rue de Turbigo